Conditions générales de vente

1-GÉNÉRALITÉS Toute commande adressée au GAEC des Croisille, entraîne l’adhésion aux présentes conditions de vente qui constituent la loi des parties.

2-COMMANDES : La commande ne devient définitive qu’après son acceptation par le GAEC des Croisille qui lance les opérations d’expédition à l’encaissement du règlement qui vaut acceptation.

3-CAS FORTUIT ET FORCE MAJEURE : Le GAEC des Croisille est libéré de son obligation de livraison dans tous les cas fortuits ou de force majeure.

4-PRIX Les prix sont facturés par le GAEC des Croisille sur la base des tarifs T.T.C. en vigueur au jour de la commande et sont établis en Euros. Les frais d’expédition à la charge de l’acheteur sont facturés au tarif indiqué sur le bon de commande de la boutique, calculé automatiquement en fonction du nombre de bouteilles commandées et du département de livraison. Les tarifs sont susceptibles de modification à tout moment, à la seule initiative du GAEC des Croisille.

5-CONDITIONS DE PAIEMENT Les commandes sont payables au comptant : Par l’intermédiaire de la boutique du GAEC des Croisille. Par chèque bancaire ou postal libellé au GAEC des Croisille adressé à Fages – 46140 LUZECH. Par virement sur le compte bancaire du GAEC des Croisille

6-TRANSPORTS LIVRAISONS Un seul point de livraison pour chaque commande. Les expéditions peuvent être acheminées par voie postale ou par transporteur au choix du GAEC des Croisille. Les expéditions aux conditions énoncées dans la boutique sont limitées à la France métropolitaine et Corse. Il est nécessaire de nous contacter par mail, courrier ou téléphone pour une expédition dans tout autre département ou pays Le transporteur est responsable de la casse ou de la perte des envois. A la livraison, le destinataire devra vérifier l’état de la marchandise et émettre s’il y a lieu des réserves motivées qui seront mentionnées sur le bordereau de livraison. Ces réserves doivent nous être confirmées dans les 48 heures maximum après livraison, avec photocopie du récépissé les mentionnant. Dans tous les cas, les colis défectueux doivent être refusés et rendus au livreur.

Les délais de livraison portés au bon de commande n’ayant qu’un caractère purement indicatif, un retard éventuel de celle-ci ne donne pas droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser les marchandises ou de réclamer les dommages et intérêts. Selon la loi Chatel du JORF n°0003 du 4 janvier 2008, Le GAEC des Croisille effectuera la livraison de la commande dans un délai maximum de 10 jours ouvrables.

7-RETOURS. Le GAEC des Croisille n’accepte aucun retour de marchandises qui ne soit précédé de son accord préalable et exprès. Toute reprise de marchandises, dument acceptée, se fera dans les conditions suivantes : Les frais de réexpédition sont à la charge de l’acheteur expéditeur ; Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur expéditeur ; Les marchandises doivent être restituées dans leur emballage d’origine, en parfait état de conservation.

8-CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ (loi n°80 336 du 1 Mai 1980) Les marchandises livrées demeurent la propriété du GAEC des Croisille jusqu’au paiement intégral de leur prix par l’acheteur.

9- UTILISATION DES INFORMATIONS. Les informations nominatives recueillies sur les interfaces de notre site ne seront utilisées et ne feront l’objet de communication extérieure que pour les seules nécessités de la gestion ou pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. En application de l’article 27 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations fournies pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès auprès du GAEC des Croisille

10-ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE - LOI APPLICABLE Tout différend relatif aux présentes conditions de vente sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de CAHORS. Le contrat de vente et ses suites sont soumis, pour leur interprétation et leur exécution, à la loi française.

11- RECONNAISSANCE DE MAJORITÉ En vertu de la règlementation du code de la santé publique, qui stipule l’interdiction de la vente d’alcool à des mineurs de plus de seize ans, vous reconnaissez être majeur au jour de votre commande.

12 - ABUS D’ALCOOL L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.